Valeur locative de marché

 

La valeur locative de marché correspond au montant pour lequel un bien pourrait raisonnablement être loué.

 

La Compagnie des Experts Immobiliers estime la contrepartie financière dans le cadre d’un contrat de location.

 

Valeur locative en révision et/ou en renouvellement

 

La valeur locative en révision et/ou en renouvellement s’applique quand le bail ne mentionne pas de façon expresse une définition précise de la valeur locative de marché à considérer à l’occasion des renouvellements de baux successifs.

 

La Compagnie des Experts Immobiliers fixe le montant du loyer en renouvellement en s’appuyant sur des références de transactions, mais également sur d’autres fixations judiciaires de loyers renouvelés.

Valeur vénale DES MURS

 

La valeur vénale du droit au bail varie selon la différence constatée entre la valeur de marché et le loyer résultant du bail ou celui qui est estimé dans le cadre d’une révision ou d’un renouvellement de bail proche.

 

La Compagnie des Experts Immobiliers vous permet de connaître cette valeur vénale en calculant un coefficient dit « de commercialité adaptée ».

Droit au bail 

 

Le droit au bail est la contrepartie économique des avantages que constitue la reprise d’un bail existant, comportant des clauses plus ou moins avantageuses, et notamment l’existence d’un loyer qui peut apparaître sensiblement différent des loyers pratiqués sur le marché. 

En matière de commerce, l’emplacement revêt un intérêt particulier car il a une conséquence directe sur l’activité.

 

Les experts de la Compagnie travaillent sur la possibilité d’acquisition des droits au bail, ils calculent l’économie de loyer ainsi que la capitalisation du bien commercial (antérieure mais aussi future.)

Indemnités d’éviction

 

L’indemnité d’éviction correspond aux indemnités que l’on peut demander dans le cas de perte ou de transfert d’une activité.

 

La Compagnie des Experts Immobiliers calcule l’indemnité principale ainsi que les indemnités annexes face aux préjudices notamment dans le cas de contentieux judiciaire.

Indemnités d’expropriation

 

L'expropriation administrative pour cause d'utilité publique est une disposition du droit français permettant à l’acquéreur (l’État) de forcer un possesseur à céder son bien contre son gré. L’expropriation administrative ne peut être légale que si elle est effectuée pour des raisons d'utilité publique.

 

Les experts de la Compagnie agissent pour mettre en place, un dossier permettant de valoriser un bien et donc de calculer une juste et préalable indemnité.

Indemnités d’occupation

 

L’indemnité d’occupation est celle qui est due par un occupant sans droit ni titre. Elle n’est due qu’en conséquence de la faute commise par l’occupant qui se maintient dans les lieux.

 

 

La Compagnie des Experts Immobiliers aide à calculer cette indemnité qui correspond à la réparation du préjudice subi par le propriétaire. 

 

 

Fonds de commerce

 

Le fonds de commerce est composé d'un ensemble d'éléments concourant à constituer une unité économique dont l'objet est de nature commerciale comprenant des éléments corporels, tel que le matériel, les marchandises et les équipements, et des éléments incorporels, tels que la clientèle, le droit au bail et le nom commercial. Le fonds de commerce est un "meuble incorporel" au sens juridique du terme.